LOI DES 1000 % (mise à jour juillet 2022)

Tout le monde en parle de cette loi de Pays adoptée à l’unanimité par l’assemblée territoriale de Polynésie le 26 avril 2022, visant à « défendre le patrimoine foncier » contre la spéculation des « non-résidents ».

Mais cela représente quoi et pour qui ?

1 / A quoi correspond la loi des 1000 % ? La loi prévoit une majoration de 1000% des droits de vente pour les acquéreurs qui ne justifient pas de 10 ans de résidence. De quoi faire doubler les prix de l’immobilier pour ces personnes. En effet, les droits d’enregistrement et de publicité oscillent habituellement entre 9 et 11% du prix de vente. Si on les multiplie par 10, pour les personnes qui tombent sous le coup de la loi ils passent à 13,5 millions de francs de taxes au lieu de 1,3 million pour un terrain acheté 15 millions. Et pour une villa de luxe à 115 millions de francs, la fiscalité passera de 12 à 123 millions de francs. 

2 / Qui est concerné par la loi des 1000 %, que les acheteurs ? NON, les vendeurs sont aussi concernés ! Les vendeurs impliqués dans de telles transactions, eux, subiront une augmentation de 50% de la taxe sur les plus-values immobilières. Ils devront s’acquitter d’un impôt sur les plus-values majoré de 50% s’ils décident de vendre à un acquéreur tombant sous le coup de la loi. Une mesure qui se cumule avec l’augmentation de la taxe sur les plus-values votée en décembre 2021 (50 % si vente dans les 5 premières années). Donc pour une vente à un non-résident et moins de 5 ans après l’achat, la plus-value due par le vendeur passe à 75%....

3 / La loi des 1000 % concerne les biens en société ? OUI , pas question d’essayer de contourner le dispositif grâce à des sociétés immobilières : les personnes morales sont aussi concernées à partir du moment où elles ne sont pas domiciliées en Polynésie ou qu’elles sont contrôlées par des personnes qui ne justifient pas des conditions de résidence de 10 ans. Pour les cessions de ces sociétés, la majoration passe même à 2000% des droits d’enregistrement si l’acquéreur n’a pas une décennie de résidence.

4 / Il y a des exceptions à cette loi des 1000 % ? OUI, il y a deux exceptions :

-      les « grands projets » de plus de 5 milliards Fcfp

-      les non-résidents pouvant justifier de 5 ans de mariage ou de Pacs avec une personne justifiant d’une résidence de plus de 10 ans

5 / Et pour les polynésiens qui n’ont pas 10 ans de résidence avant l’achat, ils sont concernés aussi par cette loi des 1000 % ? OUI, la loi n’exclut pas formellement les natifs du Fenua, mention qui lui vaudrait une censure inévitable du Conseil d’État. Mais rien n’indique dans la loi que ces 10 ans de résidence doivent être effectués d’un seul tenant ou directement avant l’achat, ce qui semble protéger les Polynésiens ayant vécu un temps dans l’Hexagone ou à l’étranger. La loi précise que les périodes passées en dehors de la Polynésie pour « accomplir le service national, suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, ne sont pas une cause d’interruption ou de suspension du délai ».

Précision : la loi est d'ores et déjà applicable, malgré les recours engagés devant le Conseil d’État qui devrait rendre une décision en septembre 2022.

MISE A JOUR JUILLET 2022
La loi de pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2023.

MISE A JOUR NOVEMBRE 2022
La loi de pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations est ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, elle n'entrera donc pas en vigueur.