PERMIS DE CONSTRUIRE EN POLYNESIE
PERMIS ET AUTORISATIONS EN IMMOBILIER AU FENUA
DANS QUEL CAS A T-ON BESOIN D’UN PERMIS DE TRAVAUX IMMOBILIERS ?
Selon les articles LP. 114-6, 114-7et D. 114-8 et D.114-9 du Code de l’aménagement de la Polynésie française, les autorisations de travaux- immobiliers sont nécessaires pour tout terrassement, toute exécution de travaux ou tout autre projet de nature à modifier l’état des lieux.
Ainsi, il doit être demandé dès que vous souhaitez construire une maison, un immeuble, un mur, un fare potee, un garage…
3 types d’autorisations de travaux immobiliers existent :
Le permis de terrassement (D.114-8 Code de l’aménagement de P.F) qui est obligatoire si on déplace ou manipule plus de 60m3 de matériaux qu’il s’agisse d’un déblai ou d’un remblai.
Si les travaux d’aménagement de terrain sont liés à un projet de construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire, il n’est pas nécessaire de demander un permis de terrassement. Les terrassements seront instruits en même temps que la demande de construction.
Le permis de construire (D.114-9 Code de l’aménagement de P.F) qui est obligatoire pour tout ouvrage, qu’il soit maritime, terrestre, souterrain ou fluvial.
Cependant, les travaux d’entretien courant, de réparation ou de rénovation, sauf s’ils modifient le gros œuvre ou l’aspect extérieur des ouvrages ou leur destination, ne sont pas soumis au permis de construire.
Lorsque l’ouvrage dépasse 600m2 de plancher ou que le projet nécessite l’aménagement de plus de 3 000 m² de terrain, le dossier relatif à la demande de permis de construire doit être établi, vérifié ou signé par un homme de l’art, organisme ou toute personnalité reconnue apte à le garantir.
L’autorisation de lotir (D. 114-12 Code de l’aménagement de P.F.) qui ne concerne que les constructions de lotissement, c’est-à-dire un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions.
OU FAUT-IL FAIRE LES DEMANDES ?
Cependant, lorsque la commune dans laquelle sont exécutés les travaux dispose d’un PGA (Plan Général d’Aménagement) et des moyens d’instruire la demande, celle-ci est obligatoirement déposée en mairie (article A.114-16 Code de l’aménagement de P.F).
Il faut donc se rendre à la mairie ou au Service de l’Urbanisme selon le cas afin de retirer une demande de travaux immobiliers qu’il vous faudra remplir.
En fonction du type de travaux envisagés, il vous sera remis une fiche listant les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Les permis et autorisations sont délivrés gratuitement.
PAR QUI SONT ILS DÉLIVRÉS ?
Le permis de construire est délivré par le ministre en charge de l’urbanisme , sur avis du maire et du chef de service de l’urbanisme, qui vérifient la conformité de la construction avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.
EXISTE-T-IL UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ?
Oui, certains ouvrages, en raison de leur faible importance, disposent d’une procédure simplifiée pour la demande d’autorisation voir même d’une exemption d’autorisation de travaux immobiliers.
Il s’agit de la « déclaration de travaux » (article D. 114-6-1 Code de l’aménagement de P.F). Cette procédure concerne (article A. 114-30-2 Code de l’aménagement de P.F.) les constructions n’ayant pas effet de changer la destination d’un bâtiment existant et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20m2.
Par ailleurs, l’article A .1130-1 du code a prévu que certain type de construction ou d’aménagement serait exempté de permis de construire comme :
La demande et le dossier qui l’accompagne sont déposés au service de l’urbanisme ou à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois ( si votre projet n’est pas un établissement recevant du public ou s’il n’est pas assujetti au respect d’une réglementation à caractère domaniale ou d’urbanisme commerciale ou d’installation classée) pour manifester son opposition à la réalisation des travaux ou notifier les prescriptions auxquelles est subordonnée la réalisation desdits travaux.
Ce délai écoulé, les travaux peuvent être réalisés sous réserve d’avoir effectué les formalités de publicité (articles A. 114-30-3 à A. 114-30-5 Code de l’aménagement de P.F.).
EN COMBIEN DE TEMPS LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL DÉLIVRÉ ?
L’article A. 114-18 du Code de l’aménagement de la Polynésie française prévoit que le délai de réponse varie de 1 à 6 mois en fonction de la nature du projet.
Toute demande de pièces complémentaires ou d’informations suspend ce délai.
Dans le cas de la déclaration de travaux, le délai d’instruction est de 1 mois. Lorsque la décision n’est pas notifiée dans le délai prévu, le demandeur est titulaire d’un permis de construire tacite.
ATTENTION : le permis de travaux immobiliers est périmé si les constructions ne sont pas commencées dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Ces délais peuvent être prorogés 1 fois, pour une période d’une année mais vous devrez effectuer une demande par écrit dans le délai de 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre permis initial .
Il n’y aura pas de nouvelle instruction de la demande, l’administration vérifiera simplement qu’il n’existe pas de nouvelles réglementations d’urbanisme.
La demande de prorogation doit être déposée, contre récépissé, à la mairie dans les deux mois avant l’expiration du délai en cours.
Selon les articles LP. 114-6, 114-7et D. 114-8 et D.114-9 du Code de l’aménagement de la Polynésie française, les autorisations de travaux- immobiliers sont nécessaires pour tout terrassement, toute exécution de travaux ou tout autre projet de nature à modifier l’état des lieux.
Ainsi, il doit être demandé dès que vous souhaitez construire une maison, un immeuble, un mur, un fare potee, un garage…
3 types d’autorisations de travaux immobiliers existent :
Le permis de terrassement (D.114-8 Code de l’aménagement de P.F) qui est obligatoire si on déplace ou manipule plus de 60m3 de matériaux qu’il s’agisse d’un déblai ou d’un remblai.
Si les travaux d’aménagement de terrain sont liés à un projet de construction faisant l’objet d’une demande de permis de construire, il n’est pas nécessaire de demander un permis de terrassement. Les terrassements seront instruits en même temps que la demande de construction.
Le permis de construire (D.114-9 Code de l’aménagement de P.F) qui est obligatoire pour tout ouvrage, qu’il soit maritime, terrestre, souterrain ou fluvial.
Cependant, les travaux d’entretien courant, de réparation ou de rénovation, sauf s’ils modifient le gros œuvre ou l’aspect extérieur des ouvrages ou leur destination, ne sont pas soumis au permis de construire.
Lorsque l’ouvrage dépasse 600m2 de plancher ou que le projet nécessite l’aménagement de plus de 3 000 m² de terrain, le dossier relatif à la demande de permis de construire doit être établi, vérifié ou signé par un homme de l’art, organisme ou toute personnalité reconnue apte à le garantir.
L’autorisation de lotir (D. 114-12 Code de l’aménagement de P.F.) qui ne concerne que les constructions de lotissement, c’est-à-dire un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions.
OU FAUT-IL FAIRE LES DEMANDES ?
- soit au maire de la commune dans laquelle sont exécutés les travaux,
- soit au Service de l’Urbanisme (article A.114-14 Code de l’aménagement de P.F).
Cependant, lorsque la commune dans laquelle sont exécutés les travaux dispose d’un PGA (Plan Général d’Aménagement) et des moyens d’instruire la demande, celle-ci est obligatoirement déposée en mairie (article A.114-16 Code de l’aménagement de P.F).
Il faut donc se rendre à la mairie ou au Service de l’Urbanisme selon le cas afin de retirer une demande de travaux immobiliers qu’il vous faudra remplir.
En fonction du type de travaux envisagés, il vous sera remis une fiche listant les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Les permis et autorisations sont délivrés gratuitement.
PAR QUI SONT ILS DÉLIVRÉS ?
Le permis de construire est délivré par le ministre en charge de l’urbanisme , sur avis du maire et du chef de service de l’urbanisme, qui vérifient la conformité de la construction avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.
EXISTE-T-IL UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ?
Oui, certains ouvrages, en raison de leur faible importance, disposent d’une procédure simplifiée pour la demande d’autorisation voir même d’une exemption d’autorisation de travaux immobiliers.
Il s’agit de la « déclaration de travaux » (article D. 114-6-1 Code de l’aménagement de P.F). Cette procédure concerne (article A. 114-30-2 Code de l’aménagement de P.F.) les constructions n’ayant pas effet de changer la destination d’un bâtiment existant et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20m2.
Par ailleurs, l’article A .1130-1 du code a prévu que certain type de construction ou d’aménagement serait exempté de permis de construire comme :
- les clôtures ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, à l’exception de celles réalisées en bordure du domaine public
- les abris de jardin ayant pour effet de créer une surface au sol inférieure ou égale à 6 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 2,5 mètres au-dessus du sol
- les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’un bâtiment existant et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 20 m2
- certains types de piscine (article A. 114-30-1 Code de l’aménagement de P.F.).
La demande et le dossier qui l’accompagne sont déposés au service de l’urbanisme ou à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois ( si votre projet n’est pas un établissement recevant du public ou s’il n’est pas assujetti au respect d’une réglementation à caractère domaniale ou d’urbanisme commerciale ou d’installation classée) pour manifester son opposition à la réalisation des travaux ou notifier les prescriptions auxquelles est subordonnée la réalisation desdits travaux.
Ce délai écoulé, les travaux peuvent être réalisés sous réserve d’avoir effectué les formalités de publicité (articles A. 114-30-3 à A. 114-30-5 Code de l’aménagement de P.F.).
EN COMBIEN DE TEMPS LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL DÉLIVRÉ ?
L’article A. 114-18 du Code de l’aménagement de la Polynésie française prévoit que le délai de réponse varie de 1 à 6 mois en fonction de la nature du projet.
Toute demande de pièces complémentaires ou d’informations suspend ce délai.
Dans le cas de la déclaration de travaux, le délai d’instruction est de 1 mois. Lorsque la décision n’est pas notifiée dans le délai prévu, le demandeur est titulaire d’un permis de construire tacite.
ATTENTION : le permis de travaux immobiliers est périmé si les constructions ne sont pas commencées dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Ces délais peuvent être prorogés 1 fois, pour une période d’une année mais vous devrez effectuer une demande par écrit dans le délai de 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre permis initial .
Il n’y aura pas de nouvelle instruction de la demande, l’administration vérifiera simplement qu’il n’existe pas de nouvelles réglementations d’urbanisme.
La demande de prorogation doit être déposée, contre récépissé, à la mairie dans les deux mois avant l’expiration du délai en cours.
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Publié le 17/08/2023 par
Carole DELAHAYE
