PLUS VALUE IMMOBILIERE EN POLYNESIE FRANCAISE

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C'est quoi la plus-value immobilière ?

Lors d’une transaction immobilière, il peut arriver que le prix de revente soit supérieur au prix d’acquisition du bien.
Le vendeur réalise alors une plus-value imposable.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les plus-values immobilières : définition, calcul, fiscalité, exonération.

Le montant de la plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et son prix d’acquisition.

Prix de vente du bien immobilier
Le prix de vente d’un bien immobilier correspond à celui qui est inscrit dans l’acte de vente. Sur ce prix peuvent être déduits, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente.

Prix d’acquisition
Le prix d’acquisition correspond au prix du bien lorsque le propriétaire l’a acquis, augmenté des frais d’acquisition et des travaux.

Par exemple, si j’ai acheté un terrain 10.000.000 XPF et que je le revends 15.000.000 XPF trois ans plus tard, j’ai fait une plus-value de 5.000.000 XPF.
C’est ce BENEFICE (PLUS-VALUE) qui sera taxé. On parle alors de base taxable.

A noter : lors d’une transaction immobilière, c’est le notaire qui calcule le montant de la plus-value immobilière et qui collecte l’impôt correspondant pour le reverser à l’Etat.

Cet impôt s’applique aussi bien aux ventes immobilières en direct, qu’aux cessions de parts, et qu’aux partages d’indivisions conventionnelles ( lorsqu’une ou plusieurs personnes ont acheté ensemble un bien)  

A combien s'élève l'impôt sur les plus-values immobilières ?

L'impôt est de 50 % de la base taxable, les 5 premières années, puis revient à 20 % pour les 5 années suivantes.

Pour trouver la base taxable le notaire va prendre le BENEFICE et retirer ou pas des éléments :

Les abattements 

Après cinq ans de détention du bien immobilier, il y a un abattement de 20% par an sur la base taxable.

Au bout de la 6ème année de détention, l’abattement est de 20%. 
Au bout de la 7ème année de détention, l’abattement est de 40%. 
Au bout de la 8ème année de détention, l’abattement est de 60%. 
Au bout de la 9ème année de détention, l’abattement est de 80%. 

Au bout de la 10ème année de détention, l’abattement est de 100% = il n’y a plus d’impôt sur la plus-value. 

Par exemple : Le vendeur a acheté un bien le 2 janvier 2000 pour 10.000.000 XPF. Il le revend le 10 janvier 2007 pour 20.000.000 XPF. 
Il a donc fait une plus-value de 10.000.000 XPF. C’est la base taxable avant abattement.

7 années se sont écoulées depuis qu’il a acheté le bien. Il bénéficie d’un abattement de 40% sur la base taxable avant abattement. 

Application de l’abattement : 
10.000.000 X 40% = 4.000.000 XPF. 
10.000.000 XPF – 4.000.000 XPF = 6.000.000 XPF (base taxable nette)

Application du taux à la base taxable nette. 
6.000.000 XPF X 20% = 1.200.000 XPF.
L’impôt de plus-value du Vendeur sera de 1.200.000 XPF. 

Les opérations déductibles 
Les frais de notaire payés lors de l’acquisition du bien sont déductibles. Les travaux d’aménagement, amélioration ou réparation effectués sur le Bien peuvent également être déduits, sur présentation de factures. 

Exemples de travaux déductibles : 
• Terrassement, 
• Viabilisation, 
• Etablissement du document d’arpentage, 
• Construction d’une piscine, 
• Réfaction du toit, etc. 

Attention : Les travaux sont déduits et ensuite est appliqué l’abattement. 

Par exemple : Le vendeur a acheté un terrain le 2 janvier 2000 pour 10.000.000 XPF. Il le revend le 10 janvier 2008 pour 22.000.000 XPF. 
Lors de son acquisition, il avait payé 1.000.000 XPF de frais de notaire. En 2003, il a terrassé et installé des fourreaux électriques pour 1.000.000 XPF.  

Déduction des frais de Notaire et travaux 
Le Vendeur peut déduire les frais de notaire et travaux pour un montant total de 2.000.000 XPF.effectués.  
10.000.000 XPF (prix d’acquisition) + 2.000.000 XPF = 12.000.000 XPF. 
22.000.000 XPF (prix de cession) – 12.000.000 XPF = 10.000.000 XPF (plus-value avant abattement) 

Application de l’abattement 
8 années se sont écoulées depuis qu’il a acheté le bien. Il bénéficie d’un abattement de 60% sur la base taxable. 10.000.000 X 60% = 6.000.000 XPF. 
10.000.000 XPF – 6.000.000 XPF = 4.000.000 XPF (base taxable nette)  
Application du taux à la base taxable 
4.000.000 XPF X 20% = 800.000 XPF. 
L’impôt de plus-value du Vendeur sera de 800.000 XPF.  

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Publié le 30/11/2021 par
Carole DELAHAYE

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